Le constat amiable de dégât des eaux entre voisins

Le constat amiable dégât des eaux n'est pas un formulaire obligatoire, mais c'est lui qui fait avancer un dossier entre deux logements. Il fixe par écrit la date, l'origine et l'étendue des dommages, à un moment où chacun se souvient encore des détails.

À quoi sert ce document

Il remplit trois fonctions. Il matérialise l'accord des deux parties sur les faits, ce qui évite les versions contradictoires deux mois plus tard. Il fournit à l'assureur les informations dont il a besoin pour ouvrir le dossier sans relance : contrats, adresses, nature de la fuite, pièces touchées. Il déclenche enfin l'application de la convention IRSI, qui suppose que l'assureur gestionnaire identifie rapidement les locaux concernés.

Signer un constat ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Vous décrivez ce que vous constatez, pas ce que vous concédez.

Quand le remplir

Le plus tôt possible, sur place, avec le voisin dont le logement est à l'origine de la fuite ou celui qui la subit. Chacun dispose ensuite de cinq jours ouvrés pour déclarer à son propre assureur, ce délai minimum étant fixé par le contrat. Le formulaire s'obtient auprès de son assureur, en agence ou en téléchargement, et existe en version autocopiante à deux volets, un par partie.

Ce qu'il faut renseigner

Identification des parties et des contrats

Nom, adresse complète avec étage et numéro de lot, téléphone, nom de la compagnie et numéro de contrat pour chacun. Précisez la qualité de chaque partie : locataire, propriétaire occupant, propriétaire non occupant, syndicat des copropriétaires. C'est cette qualité qui détermine l'assureur gestionnaire, celui de l'occupant du local sinistré.

Date, cause et circonstances

Indiquez la date et l'heure de la découverte, distinctes de la date probable de début de la fuite. Décrivez la cause avec précision quand elle est identifiée : flexible d'alimentation de lave-linge rompu, joint de siphon desserré, groupe de sécurité de ballon d'eau chaude, canalisation encastrée percée, débordement de bac de douche, chasse d'eau. Si la cause reste inconnue, écrivez-le et mentionnez qu'une recherche de fuite est nécessaire.

Croquis et description des dommages

Le croquis situe le point de fuite et le trajet de l'eau entre les deux logements. Listez ensuite pièce par pièce ce qui est atteint : plafond, cloison, doublage, revêtement de sol, plinthes, meubles, appareils électriques. Donnez des surfaces approximatives en mètres carrés, elles serviront au chiffrage. Les photos se joignent au constat, elles ne le remplacent pas.

Les erreurs qui bloquent un dossier

Un numéro de contrat manquant, une case qualité non cochée, une signature absente sur l'un des deux volets : chacun de ces oublis renvoie le dossier en attente. Attention aussi à ne pas confondre la date de découverte et la date de survenance, et à ne pas décrire des dommages non constatés visuellement. Les mentions vagues du type dégâts importants ne permettent aucun chiffrage.

Après la signature

Chaque partie conserve son volet et l'adresse à sa propre compagnie, avec ses photos et, le cas échéant, un devis de remise en état. Aucun des deux ne transmet le document pour le compte de l'autre. L'assureur gestionnaire missionne ensuite l'expert et prend en charge la recherche de fuite dans le cadre de la convention IRSI, applicable aux dommages n'excédant pas 5 000 euros hors taxes, avec une tranche 1 sous 1 600 euros hors taxes réglée sans recours entre assureurs.

Le cas de la copropriété

Dès qu'une partie commune est en cause, colonne montante, chute d'eaux usées, toiture, terrasse ou canalisation encastrée dans un mur porteur, le syndic doit être informé et déclarer à l'assurance de l'immeuble. Le constat entre voisins reste utile, mais il ne suffit pas : le syndicat des copropriétaires devient partie au dossier. La frontière entre partie privative et partie commune se lit dans le règlement de copropriété, pas dans l'usage.

Si le voisin refuse de signer

Le constat reste facultatif et personne ne peut y être contraint. Déclarez alors seul à votre assureur, en joignant vos photos, la description de la fuite et les coordonnées complètes du voisin, y compris sa compagnie si vous la connaissez. L'assureur se charge du contact. En cas de blocage persistant sur un sinistre important, un constat d'huissier fige l'état des lieux et les preuves.

Ce que le constat ne règle pas

Il ne fixe ni les responsabilités, ni le montant de l'indemnité, ni la franchise applicable. Il ne remplace pas la déclaration de sinistre, il l'accompagne. Il n'ouvre pas non plus droit à la prise en charge des travaux de réparation de la fuite elle-même, qui restent à la charge de celui chez qui elle se produit, propriétaire ou locataire selon la nature de l'entretien.